Une proposition d'ordonnance sur la régularisation simplifiée des infractions urbanistiques à Bruxelles
Une proposition d'ordonnance vise à simplifier la régularisation des infractions urbanistiques en Bruxelles, mais elle reste ambiguë sur les modalités pratiques.
Les communes de Bruxelles font face à une procédure simplifiée pour certaines infractions réalisées avant 2000, mais elle peut prendre plusieurs mois ou même un an, créant des incertitudes pour les acheteurs. Le député MR Sadik Köksal a déposé une proposition d'ordonnance visant à instaurer une 'Déclaration libératoire unique urbanistique' (DLUU), permettant une régularisation plus rapide et simplifiée moyennant une redevance. Cependant, les modalités pratiques restent indéfinies, et l'administration bruxelloise ne fournit pas de précision. L'opposition critique le texte comme 'vide', pouvant créer une forme d'impunité pour les promoteurs. Les communes risquent d'être dépossédées de leur pouvoir d'octroyer des permis, et l'impact sur les propriétaires reste incertain.
dh.be
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