Permis de conduite : suspension provisoire sans contrôlé
La loi RIPOST permet désormais au préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire d’une personne accusée de réitération d’usage illicite de stupéfiants, même sans contrôlé. Cette mesure, limitée à six mois, reste soumise à un contrôle du juge administratif.
La loi RIPOST donne au préfet le pouvoir de suspendre provisoirement un permis de conduire d’une personne accusée de réitération d’usage illicite de stupéfiants, même sans contrôlé. Cette suspension, plafonnée à six mois, reste soumise à un contrôle du juge administratif. Le préfet peut classer le dossier sans suite, tout en gardant un pouvoir d’appréciation. La mise en place de cette mesure simplifie la gestion des contrôles de police, en permettant de vérifier le permis de conduire via l’application France Identité. Le permis de conduire rose reste valable, mais la version « carte bancaire » deviendra obligatoire à partir de 2033.
Presse-citron
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