Débats sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Les députés ont approuvé en commission un article prévoyant un socle minimal d'enquêtes, allant de l'audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves. Le texte vise à couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, en passant par la prévention, l'accompagnement et la justice. Une disposition concernant les délais pour réaliser ces enquêtes a suscité des débats, avec des critiques sur le risque de « se retourner contre les victimes ». La commission a adopté un amendement prévoyant un délai de douze mois pour les enquêtes. La loi prévoit également la création d'unités spécialisées dans la police judiciaire, et une suppression d'une exception du code de procédure pénale concernant les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Le gouvernement a fixé un « socle de départ » de 1,5 milliard d'euros pour les violences sexistes et sexuelles, avec une augmentation de 2,6 milliards pour la protection de l'enfance. Le garde des Sceaux a alerté que les moyens de la justice ne seraient pas suffisants sans une augmentation des effectifs et de la formation. Un numéro d'appel national, le 3919, est dédié à l'écoute et à l'orientation des femmes victimes de violence.