Justice des États-Unis interdit le transfert de données fiscales à l’ICE

L’affaire porte sur un accord conclu en 2025 entre l’administration fiscale américaine et l’ICE, permettant à la police de l’immigration de demander des informations sur des personnes concernées par des enquêtes ou des ordres d’expulsion. L’ICE avait réclamé les adresses de 1,28 million de contribuables, plus de 47.000 dossiers avaient déjà été transmis avant que la justice ne suspende ces échanges en novembre. La cour d’appel a reproché à l’IRS de ne pas avoir vérifié que les données étaient communiquées uniquement à des personnes « directement et personnellement concernées » par les enquêtes. Les juges ont relevé une anomalie dans les demandes, soulignant que l’ICE avait cité la même personne comme point de contact pour chaque demande. Le tribunal de première instance avait estimé peu crédible qu’une seule personne puisse être concernée par 47.000 procédures pénales, et encore moins par 1,28 million de dossiers. La juge a également souligné que le dispositif invoqué pour justifier ces demandes constituait un « prétexte », confirmé par la cour d’appel. Nandan Joshi, juriste de l’organisation Public Citizen, a salué la décision comme une reconnaissance des droits à la vie privée des étrangers, en dénonçant l’insulte de l’administration Trump à la loi.