L'impunité policière : une loi controversée

La loi, issue d’une « niche » par Les Républicains, vise à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer. Elle stipule que les tirs doivent être justifiés par une absolue nécessité et une proportionnalité stricte. Cependant, elle ne règle pas le refus d’obtempérer, qui reste une possibilité. Cette mesure a été adoptée après une pression des syndicats de police, suite à l’attaque aux cocktails Molotov de quatre policiers en 2017. L’effet de la loi a été démontré par une étude montrant une multiplication de tirs mortels par des policiers. En Allemagne, le nombre de tirs mortels par des policiers reste stable, contrairement à la France. La loi est perçue comme une atteinte au droit à la vie, en raison de son impact sur l’impunité policière. Elle est critiquée pour ne pas respecter les principes de l’ONU sur l’usage des armes à feu, qui exige un avertissement et un dernier recours. La proposition de loi est perçue comme une aporie : elle vise à limiter l’usage de la force, mais elle ne règle pas le refus d’obtempérer, qui reste une possibilité. La loi est également perçue comme une réaction à la crise de l’impunité policière, en combinant des mesures de contrôle et de surveillance.